PROPRIETAIRES, LOCATAIRES, COMMENT BIEN GERER SON BIEN ?

La répartition entre propriétaires et locataires des charges locatives et des travaux nécessaires à la bonne gestion d'un bien a été précisée par la loi Pinel. Retour en infographie sur les grands changements.

UNE GESTION SAINE ET RESPONSABLE

LES GROS TRAVAUX A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE

UN ETAT DES LIEUX OBLIGATOIRE

DES DIFFERENCES LIEES AU BAIL ET A LA TYPOLOGIE DU BÂTIMENT

Une gestion saine et préventive permet à chacun d'entretenir le bien pour éviter des coûts trop importants.

Conseils aux propriétaires : prévoir plusieurs visites par an pour vérifier l'état du bien.

Un contrat de bail commercial ne peut prévoir de refacturer au locataire :

> "Les dépenses relatives aux grosses réparations" (Art. 606 du Code Civil)

> "Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet la vétusté ou la mise en conformité avec la réglementation le bien loué"

Si l'état des lieux était souvent d'usage, il devient obligatoire. Il est conseillé d'effectuer un audit quelques mois avant la remise des clés pour se laisser le temps d'une remise en état si un problème devait être détecté, l'état des lieux étant effectué le jour de la remise des clés au bailleur.

De nombreuses précisions peuvent encore être prévues dans le bail commercial, qui doit être rédigé selon la typologie du bâtiment.

Ex. : pour les petits ravalements de façade, la règle sera différente en cas de co-propriété ou d'utilisateur unique. De plus, selon le bail, les charges pèseront de manière différente sur le locataire ou le propriétaire.

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